Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« III. – Lorsque la situation épidémiologique le permet, un décret suspend sans délai, pour... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Les dispositions mises en place portent atteinte aux libertés des Français. Elles doivent être levées sans délai. C’est le sens de cet amendement.
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