Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1188 à l'amendement N° 968 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende de quatrième classe d’un montant maximum de 750 euros »
Exposé sommaire :
S'il paraît nécessaire de lutter contre les risques de falsification de documents attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique, de justificatifs de statut vaccinal ou de certificats de rétablissement à la suite d’une contamination, la sanction prévue à l'amendement n° 968 paraît totalement disproportionnée. Il convient de la ramener dans le simple champ contraventionnel.
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