Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1223 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice sociale et de bon sens.
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