Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1230 à l'amendement N° 1061 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'éviter au maximum les licenciements.
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