Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 128 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 2
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
La mise en quarantaine pour les personnes « susceptibles d’être affectées » porte atteinte à la liberté de circulation, puisqu’il vise toute personne qui aurait voyagé sur un territoire où le virus circulerait. Par ailleurs, il n’est pas assuré que toute personne circulant en ces zones soient contaminées. Parce que cette généralisation risque d’affecter un nombre de personnes non contaminées, il doit être remanié.
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