Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 163 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
À l’alinéa 6, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à l’exception des trajets à vocation professionnelle ».
Exposé sommaire :
Si la vaccination n’est pas obligatoire, tel que l’a décrété le Gouvernement par la voix du président de la république le 12 juillet dernier, il apparaît abusif de conditionner la continuité du travail des Français qui devraient prendre fréquemment les transports dans le cadre de déplacements professionnels à la réalisation de celle-ci.
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