Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 165 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le terme d’« activités de loisirs » est approximatif. Pour exemple, un musée est-il un lieu
accueillant des loisirs ou doit –il être considéré comme un lieu de culture distinct de la notion de divertissement ? Cet alinéa approximatif doit être supprimé.
Par ailleurs, cet alinéa dédit le premier avis du Conseil d’État, qui avait d'abord assuré que le passe sanitaire ne pouvait altérer de la sorte la vie quotidienne des Français au titre du respect de leurs libertés.
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