Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 166 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet alinéa constitue une atteinte à la liberté de circulation, garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.