Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 322 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1003 )
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 4
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code »
Exposé sommaire :
Il convient de laisser la possibilité aux personnes concernées de déterminer le lieu qu'elles occuperont durant la période d'isolement ; ce choix, qui est conditionné à la manière dont la personne pourra continuer à mener sa vie familiale, ne doit pouvoir être remis en question par l'autorité préfectorale.
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