Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 333 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 4
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Les sanctions prévues à l'article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont excessives.
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