Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 359 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 8
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
L'employeur n'est pas habilité à connaître l'état de santé de son employé. Il revient au médecin du travail de bénéficier des informations sur l'état de santé de l'employé et de le conserver par devers lui. Parce qu'il ne revient pas à l'employeur de contrôler le respect de l'obligation vaccinale, cet alinéa est supprimé.
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