Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 367 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 73 795 982 998 1071 1155 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article est attentatoire aux libertés des personnes.

L'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 dispose en ce sens que : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. »

Parce que cet article contrevient à cette liberté, il est supprimé.

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