Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 370 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 158 391 506 955 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4389

Article 7

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement entend permettre aux personnes subissant l'obligation vaccinale d'obtenir un délai ; s'ils sont interdits de travailler dès le lendemain de la promulgation du présent projet de loi, alors nous allons devoir faire face à un manque d'effectifs préoccupant.

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