Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 376 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la présente loi »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Dans l'éventualité où le personnel soignant souhaiterait attendre la production d'un vaccin français, il est préférable de différer leur impossibilité d'exercer à compter de cette date.
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