Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 384 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros. »
Exposé sommaire :
Afin de faire respecter les mesures mises en place et inciter les établissements à effectuer les contrôles nécessaires, l’importance et la graduations des peines est nécessaire.
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