Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 394 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 4389
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liés aux conséquences d’une contamination à la covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les agences régionales de santé. »
Exposé sommaire :
Afin d’inciter un maximum de citoyens à se faire vacciner et ne pas surcharger la sécurité sociale avec des frais qui auraient pu être éviter, un remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 sera demandée.
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