Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 397 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme O'Petit.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« L’identification de la personne physique auteur de l’infraction ne peut entrainer la responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle la personne physique a agi au sens de l’article 121‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter la responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle le contrevenant ou le prévenu a agi.
Bien souvent, il s'agit de petites sociétés, avec pas ou très peu de salariés (restauration) dont l'auteur est le gérant et le fait de punir l'infraction commise par la personne morale d'une amende du quintuple comme le prévoit l'article 121-2 du Code pénal n'est ni nécessaire, ni proportionné compte tenu de l'envergure économique de la majorité de ces personnes morales.
Il apparaît primordial que ces petites entreprises ne se sentent pas victimes d'une double peine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.