Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 414 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article disproportionné doit être supprimé ; les employeurs n'ont pas vocation à contrôler l'état de santé de leurs employés.
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