Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 459 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée à la personne qui produit lesdits justificatifs. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les salariés ne seront pas pénalisés en cas de vaccination tardive.
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