Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 459 (Tombe)

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée à la personne qui produit lesdits justificatifs. »

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les salariés ne seront pas pénalisés en cas de vaccination tardive.

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