Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« activités de transport public »,
les mots :
« transports publics ».
Exposé sommaire :
Amendement de rédaction.
Qu'est-ce qu'une activité de transport public ?
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