Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 478 (Non soutenu)

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 6

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« employeurs »

les mots :

« agents de l’assurance maladie ».

Exposé sommaire :

Il ne revient pas aux employer de contrôler le respect de l'obligation prévue par cette loi. Par défaut, cet amendement substitue ce rôle de contrôle aux agents de l'assurance maladie.

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