Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 478 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 6
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« employeurs »
les mots :
« agents de l’assurance maladie ».
Exposé sommaire :
Il ne revient pas aux employer de contrôler le respect de l'obligation prévue par cette loi. Par défaut, cet amendement substitue ce rôle de contrôle aux agents de l'assurance maladie.
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