Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 484 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est d’exempter les restaurateurs et débitants de boisson de l’exigence de passe sanitaire pour les clients qu’ils reçoivent en terrasse et sans dispositif empêchant la circulation de l’air.
Cette proposition est motivée par la faible transmission du virus à l’air libre en comparaison avec les lieux clos. De plus, il sera matériellement très difficile pour les restaurateurs de surveiller parfaitement leurs terrasses, ce qui pourrait entraîner une multiplication des sanctions injustes pour ces professionnels.
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