Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 486 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de ne pas faire reposer la responsabilité de la situation de suspension du contrat de travail sur l’employeur en imposant à ce dernier l’organisation d’une nouvelle procédure d’entretien.
Nous proposons de rendre cet entretien facultatif pour l’employeur et obligatoire uniquement sur demande expresse de l’employé, ce qui démontrerait de la part de ce dernier un réel besoin d’être accompagné pour régulariser sa situation.
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