Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 489 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Ardouin, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de préciser que la suspension des fonctions ou du contrat de travail d’une personne n’ayant pas de passe sanitaire justifie le recours à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée par l’employeur pour remplacer son salarié le temps que durera cette suspension, afin de ne pas pénaliser l’activité économique.
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