Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 491 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est d’augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant aux règles prévues par la présente loi. Il s’agit, par ces règles, de responsabiliser plus fortement ces personnes plutôt que les restaurateurs, pour qui ce sera matériellement compliqué de contrôler toutes les arrivées sur une terrasse notamment.
Aussi, nous proposons une amende forfaitaire dissuasive de 1500 euros.
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