Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette réglementation doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée ».
Exposé sommaire :
La restriction de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements ne doit pas être du seul ressort du Premier ministre. Il est indispensable que ses décisions fassent a minima l’objet d’une concertation avec le préfet et le maire de la commune concernée.
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