Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 537 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
A la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les salariés qui ne présentent pas de passe sanitaire ne subissent pas une perte de salaire conjointement à la suspension de leur contrat de travail.
En effet, cette sanction semble disproportionnée dans la mesure où ils feront déjà l'objet d'une suspension.
De plus, cette sanction ne peut s'appliquer qu'aux salariés du secteur privé et non pas aux fonctionnaires, ce qui engendre une rupture d'égalité.
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