Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 542 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 239 457 485 584 638 773 792 863 986 995 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Chiche.

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Texte de loi N° 4389

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le dispositif liées au placement à l’isolement des personnes contaminées.
En effet, cet article offre la possibilité aux forces de l’ordre de se présenter au lieu d’hébergement que la personne concernée aura préalablement déclaré pour s’assurer du respect de son isolement ; cette mesure est particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales et notamment au respect de la vie privée.
De plus, la plage horaire de contrôle est particulièrement importante et permet notamment aux forces de l’ordre de se rendre au domicile de la personne jusqu’à 23heures.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 4.

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