Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 548 (Rejeté)

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Chiche.

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Texte de loi N° 4389

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le contrôle par les forces de l’ordre des personnes positives au COVID19 et isolées à leur domicile.
L’état du droit actuel comprend déjà un contrôle inopiné par le personnel de l’assurance maladie en cas d’arrêt maladie à l’initiative de l’assurance maladie ou de l’employeur.
Il est par ailleurs nécessaire de choisir de faire appel à la responsabilité individuelle de chacune et chacun plutôt qu’opter pour une logique de contrôle généralisée.

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