Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 594 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Reda.
Texte de loi N° 4389
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
La sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas le passe sanitaire, fixée à 1500 euros d’amende, apparait comme disproportionnée au regard des impacts de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des très faibles moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe.
Il est proposé de fixer cette amende à 135€.
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