Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 689 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Bassire.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en espace couvert »
Exposé sommaire :
Les risques de propagation du virus étant grandement diminués en extérieur, le présent amendement propose de restreindre l’obligation du A 2° aux espaces couverts
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.