Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 690 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Bassire.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés »
Exposé sommaire :
Restreindre l'accès aux soins, même programmés, alors que les préoccupations sanitaires sont au cœur des débats est contradictoire avec le principe de non discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins développé par les articles L1110-1 et L1110-3 du code de la santé publique;
Dès lors le présent amendement propose de supprimer la restriction d’accueil des personnes en soins programmés.
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