Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 707 (Rejeté)
(1 amendement identique : 713 )
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Serre.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé visant à supprimer l'alinéa
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