Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 714 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pradié.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du A du II doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire :
Seule une personne dépositaire de l’autorité publique peut effectuer un contrôle d’identité associé au pass sanitaire.
Il est pleinement injustifié et illégal de faire supporter au restaurateur ou professionnel d’un lieu la charge d’un contrôle systématique du pass sanitaire.
Ils ont été les premiers de cordée durant la crise sanitaire en étant contraints de tirer le rideau. Ce transfert de responsabilité vers les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie sans concertation alors même qu’ils ne disposent d’aucun moyens nécessaires pour exercer ce contrôle démontre une incompétence et un manque d’anticipation du Gouvernement.
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