Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 718 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pradié.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent A n’est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas controlés dans certains lieux, établissements, services ou évènements qui requièrent un pass sanitaire.
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