Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 800 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. »
les mots :
« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation excédant un mois à compter de leur réception. »
Exposé sommaire :
Les données de santé sont sensibles : elles ne devraient pas pouvoir être conservées par des autorités n'ayant pas de motifs légitimes à le faire au-delà de la durée nécessaire à l'exercice de leur mission.
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