Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 843 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le report de l'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas être instrumentalisé à des fins électorales. En effet, la mise en place d'un passeport sanitaire et d'une situation d'exception indéfiniment peut considérablement affecter l'équilibre démocratique: cela pourrait facilement fausser ou sédater la mobilisation lors d'une élection.
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