Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 851 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Exposé sommaire :
C'est une mesure d'égalité réelle et d'égale accès au service public. Elle est nécessaire pour que les concitoyens non vaccinés puissent continuer à bénéficier du service public.
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