Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 865 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Après l'article 1er
Le Gouvernement définit par décret les conditions d’accessibilité au « passe sanitaire » des personnes étrangères ou des Français issus de l’étranger sur le territoire.
Exposé sommaire :
Les Français issus de l'étranger bénéficiant d'un vaccin non reconnu en France ne peuvent légitimement pas faire l'objet d'une nouvelle vaccination. Or, s'ils sont vaccinés, ils devraient pouvoir bénéficier du passe sanitaire;
Par ailleurs, les étrangers en vacances en France qui n'ont légitimement pas pu suivre les préconisations du gouvernement français en la matière doivent pouvoir achever leur séjour en toute quiétude.
C'est l'objet de cet amendement.
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