Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 872 (Tombe)

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Vatin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins contre la covid-19. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à souligner que les personnes disposant d'une contre-indication médicale aux vaccins contre la Covid-19 ne peuvent être professionnellement sanctionnées pour cela.

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