Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 879 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme De Temmerman.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant pour l’exercice d’un mandat électif. »
Exposé sommaire :
Il n’est pas normal qu’un élu soit limité dans l’exercice de ses fonctions.
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