Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 884 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail »
les mots :
« un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter au maximum les licenciements.
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