Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 895 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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