Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 905 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« de 150 personnes ».
Exposé sommaire :
Il est anormal que l’obligation de présentation d’un « pass sanitaire » soit étendue à tous les lieux de loisirs et de culture uniquement à partir du moment où ils rassemblent plus de 50 personnes, et qu’il existe un risque que cette obligation soit plus stricte pour les cafés et les restaurants. Une jauge cohérente doit être fixée dès maintenant. Les personnes étant statiques dans les restaurants et ne se mêlant pas les unes aux autres, cet amendement propose de limiter l’obligation de présentation d’un pass sanitaire aux restaurants et cafés uniquement à partir du moment où ils peuvent accueillir plus de 150 personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.