Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que le lanceur d'alerte ne bénéficie d'aucune contrepartie financière directe comme indirecte (reçue par un tiers avec qui elle est en lien par exemple). Il en va de la légitimité même de la personnalité du lanceur d'alerte.
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