Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL10 (Non soutenu)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Après les références :
« aux articles 6 et 8 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Quelles seront les degrés d'évaluation du "secours financier" proposé aux lanceurs d'alerte ? La nature même du secours financier mentionnée (modalités d'élection, les degrés de "secours",...) n'étant pas précisée, il convient de supprimer cet aspect.
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