Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL110 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
insérer les mots :
« 10 000 habitants ou plus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.