Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL112 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant »
les mots :
« , les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à clarifier que les établissements publics relevant de l’ensemble des collectivités territoriales sont pris en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.