Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL117 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction permet de reprendre précisément les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique, en particulier pour intégrer la notion de risque.
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