Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL118 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Lorsque la saisine du canal externe fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêt ou en collusion avec l’auteur des faits ou impliquée dans ces faits. »
Exposé sommaire :
Cette rédaction permet de reprendre précisément les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique. Il s'agit d'une suggestion du Conseil d’État.
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